Livre I AÉRONEFS
Titre III CIRCULATION DES AÉRONEFS
Chapitre Il ATTERRISSAGE
A. 132.200-01
Arrêté du 12 juillet 1963
ARRÊTÉ
A. 132.200-01
Arrêté du 12 juillet 1963
RELATIF AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CERTAINS AVIONS PEUVENT ATTERRIR OU DÉCOLLER EN MONTAGNE AILLEURS QUE SUR UN AÉRODROME (0 du 14 juillet 1963)
LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS ET LE MINISTRE DE L’INTÉRIEUR,
Vu le code de l’aviation civile et commerciale; Vu le code clés douanes;
Vu le décret n’ 59-92 du 3 janvier 1959 relatif au régime des aérodromes et aux servitudes aéronautiques, et notammentson article 4
[2e alinéa] 111;
Vu le décret n’ 63-686 du 12 juillet 1963 relatif aux atterrissages et décollages de certains avions en montagne ailleurs que sur un aérodrome f21;
Vu l’avis du conseil supérieur clé l’infrastructure et de la navigation aériennes en date du 9 novembre 1962,
ARRÊTENT:
Article premier. – Certains avions effectuant du travail aérien, du transport à la demande ou clos opérations aériennes non commerciales peuvent atterrir ou décoller en montagne sur des emplacements appelés avi-surfaces, dans les conditions définies ci-après.

TITRE PREMIER Avi-surfaces
Art. 2. – Les avi-surfaces peuvent être en sol naturel ou enneigées (champs de neige, névés ou glaciers).
Art. 3. – Sauf pour les avions appartenant à l’État, les vols clé recherche et d’essai des avi-surfaces ne pourront être exécutés qu’avec une autorisation préalable du préfet du département intéressé, délivrée après avis technique du chef de district aéronautique, et dépôt du programme clé vol.
1. Abrogé par le décret n’ 67-334 du 30 mars 1967 portant codification (2′ partie, art. 2), repris à l’article R. 132-1, alinéa 2 du code de l’aviation civile.
2. Abrogé par le décret n’ 67-335 du 30 mars 1967 portant codification (3′ partie, art. 2), repris aux articles D. 132-4 et D. 132-5 du code, mentionné au (1) ci-dessus.
Art. 4.- Dans chaque département intéressé, des arrêtés préfectoraux pris après avis du chef de district aéronautique et du chef de secteur de la police de l’air, agréent les emplacements pouvant être utilisés comme avi-surfaces. L’interdiction d’utiliser une avi-surface intervient clans les mêmes formes; elle peut également faire l’objet d’une décision du ministre chargé de l’aviation civile.
Les arrêtés préfectoraux précisent, s’il y a lieu, les restrictions particulières d’utilisation.
Art. 5. – L’agrément d’une avi-surface est subordonné à l’accord écrit des personnes physiques ou celles ayant la jouissance du terrain.
Cet accord doit spécifier que l’avi-surface:
– Est utilisable par tout avion sous réserve des prescriptions du présent arrêté concernant le matériel et la qualification du commandant de bord;
– Est accessible en permanence aux autorités chargées de la vérification des conditions de son utilisation.
L’engagement prévu à l’article 7 ci-dessous doit être annexé à l’accord susvisé.
Art. 6. – Les arrêtés préfectoraux agréant les avisurfaces doivent être affichés dans les mairies, sur les aérodromes voisins et, éventuellement, aux bureaux des guides clé la région. Ils doivent également être communiqués aux syndicats d’initiative intéressés.
Art. 7. – Les limites des avi-surfaces qui sont situées à proximité des lieux habités ou fréquentés (stations hivernales, estivales, remontées mécaniques, pistes clé ski, etc.) doivent être matérialisées et signalées sur place à l’attention du public.
Les avi-surfaces situées loin des lieux habités ou fréquentés doivent, sauf impossibilité matérielle, être signalées sommairement sur place.
L’obligation de mettre en place et d’entretenir la signalisation prévue au premier alinéa ci-dessus doit faire l’objet d’un engagement souscrit par la personne ayant la jouissance du terrain ou par toute autre personne qui accepterait de se substituer à elle à cet effet.

Livre I AÉRONEFS
Titre III CIRCULATION DES AÉRONEFS

Chapitre II ATTERRISSAGE
A. 132.200-01 Arrêté du 12 juillet 1963
ARRÊTÉ
Cette signalisation, et éventuellement tout dispositif complémentaire clé balisage de l’avi-surface qui serait prévu ultérieurement, devra avoir tait l’objet, préalablement à sa mise en place, d’un accord du ministre chargé clé l’aviation civile.
À cet effet, les dispositions envisagées seront soumises au préfet.

TITRE Il
Pilotes – Dispositions particulières

à prendre avant le vol
Art. 8.- Pour effectuer clés atterrissages et décollages en montagne, le pilote commandant de bord doit être titulaire d’une qualification spéciale attestant son aptitude; mention de cette qualification est portée sur sa licence.
Un arrêté du ministre chargé de l’aviation civile fixera les modalités selon lesquelles seront délivrées les qualifications. En attendant, des autorisations en tenant lieu pourront, à titre transitoire, être accordées par le ministre chargé de l’aviation civile.
Les détenteurs de licences étrangères justifiant de l’aptitude et de l’expérience requises pourront obtenir des autorisations leur accordant les mêmes possibilités.
Art. 9. – Avant d’entreprendre un vol comprenant des atterrissages sur des avi-surfaces, le pilote commandant de bord doit se renseigner sur leur état ainsi que sur les conditions météorologiques intéressant leur utilisation.
L’utilisation de ces avi-surfaces a toujours lieu sous la responsabilité du propriétaire de l’aéronef ou de son exploitant.
Art. 10.- Dans le cas de transports de passagers, à titre onéreux ou non, le pilote commandant de bord doit avoir utilisé, préalablement, au moins une fois l’avi-surface, avec un avion du même type que celui qu’il utilisera pour ce transport.
Art. 11.- Le pilote commandant de bord doit établir une « fiche de circuit » précisant l’horaire et l’itinéraire détaillés du vol ainsi que les avi-surfaces qu’il se propose d’utiliser. Il doit déposer cette fiche auprès de la personne ou de l’organisme qui aura, le cas échéant, à alerter les autorités chargées des recherches et sauvetage en montagne. Il est tenu également d’avertir sans délai cette personne ou cet organisme clé la bonne exécution de son circuit.
Art. 13.- Tout exploitant ou propriétaire d’avion est tenu clé souscrire une assurance couvrant les risques spéciaux de transport aérien afférents à l’utilisation des avi-surfaces, notamment en ce qui concerne les dommages causés aux tiers et aux personnes transportées ainsi que le remboursement des frais de recherches et de sauvetage des occupants de l’avion.
Art. 14. – Les avions en provenance de l’étranger doivent, avant d’atterrir sur une avi-surface, avoir accompli les formalités d’entrée en France sur un aérodrome disposant des services de contrôle aux frontières.
Les avions décollant d’une avi-surface et se rendant à l’étranger doivent également se poser sur un aérodrome disposant clés mêmes services en vue d’accomplir les formalités de sortie de France.

TITRE III
Avions et équipements spéciaux

Art. 15.- Les avions utilisés pour effectuer clés atterrissages et décollages en montagne doivent être d’un type agréé pour cet usage par le ministre chargé de l’aviation civile.
Des documents annexés au certificat de navigabilité clé ces avions doivent mentionner l’aptitude de l’appareil à cette utilisation et définir éventuellement les consignes et limitations spéciales d’emploi clans ce cas.
Art. 16.- Ces avions devront en outre être pourvus clé matériels de signalisation, clé secours et clé survie définis en annexe au présent arrêté.
Art. 17.- Des instructions préciseront en tant que de besoin les modalités d’application du présent arrêté.
Nouvelle règlementation montagne et programme de formation
Arrêté du 2 février 2004 publié au J.O. le 13 Mars applicable le 13 Juin 2004
Arrêté du 2 février 2004 Relatif aux formations de site, aux qualifications montagne et aux équipements requis pour le vol en montagne en avion.

Qualifications montagne
Une qualification montagne « roues » autorise le pilote d’avion à utiliser les altisurfaces et les altiports.
Une qualification montagne « skis » autorise le pilote d’avion à utiliser les altisurfaces enneigées et les altiports enneigés.

Formations spéciales
Les formations spéciales s’appliquant à certaines circonstances de vol sont décrites au présent paragraphe.

  • Formations de site

Une formation de site « roues » est obligatoire pour habiliter le pilote d’avion à utiliser une altisurface ou un altiport donné sauf si le pilote détient la qualification montagne « roues ». Les conditions relatives à cette formation sont fixées par arrêté. Une formation de site « skis » est obligatoire pour habiliter le pilote d’avion à utiliser une altisurface enneigée ou un altiport enneigé donné sauf si le pilote détient la qualification montagne « skis ». Les conditions relatives à cette formation sont fixées par arrêté.

  • Qualification montagne avion

Pour obtenir l’une des qualifications montagne, le candidat doit remplir les conditions qui sont fixées par arrêté. Le titulaire de la qualification montagne « roues » est habilité à effectuer sur avion des atterrissages ou des décollages sur des altisurfaces ou des altiports. Le titulaire de la qualification montagne « skis » est habilité à effectuer sur avion des atterrissages ou des décollages sur des altisurfaces ou des altiports enneigés.

  • Validité de la qualification

La qualification montagne est valide tant que la licence du pilote qui la détient est valide. Pour tout vol comportant un atterrissage en montagne, l’emport des objets suivants est recommandé : un poste de secours émetteur récepteur VHF, un téléphone portable. En outre pour tout vol comportant un atterrissage sur sol enneigé, l’emport des objets suivants est obligatoire : une pelle , une corde, des vêtements chauds et une couverture de survie, des raquettes ou des skis.
et l’emport des objets suivants est recommandé :
-une trousse à pharmacie, une trousse d’outillage devant permettre un dépannage de fortune de l’avion, un piolet, des vivres et des boissons pour une journée complète, un réchaud avec combustible, une boîte d’allumettes ou un briquet, un couteau, des bougies.
L’arrêté du 6 novembre 1987 relatif aux conditions d’obtention de la qualification montagne est abrogé. Les titulaires d’une autorisation de site altiport sont réputés détenir la formation de site exigée au titre du présent arrêté et sont soumis aux conditions d’expérience récente prévues par le présent arrêté.
Les titulaires de la qualification montagne obtenue avant l’entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés détenir la qualification montagne « roues » prévue par le présent arrêté. Cette qualification est apposée, à la demande du titulaire, sur la licence à l’occasion de la première prorogation ou du premier renouvellement de l’une quelconque des qualifications de classe ou de type détenues.
Les titulaires de la qualification montagne comportant l’extension neige obtenue avant l’entrée en vigueur du présent arrêté, sont réputés détenir les qualifications montagne « roues » et « skis » prévues par le présent arrêté. Cette qualification est apposée, à la demande du titulaire, sur la licence à l’occasion de la première prorogation ou du premier renouvellement de l’une quelconque des qualifications de classe ou de type détenues.